La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié son Énoncé des priorités 2011-2012 qui est une révision du projet d’énoncé des priorités publié pour commentaires plus tôt cette année. Les révisions comprennent un certain nombre d’initiatives particulières qui ont été ajoutées afin de répondre aux commentaires reçus du public. Ces initiatives sont : 

1. analyser les pour et les contre de l’imposition d’une obligation fiduciaire aux conseillers financiers et définir quels problèmes la CVMO pense que l’adoption d’une obligation fiduciaire réglementaire résoudrait;
2. collaborer avec les ACVM, l’OCRCVM et l’ACFM pour élaborer des normes harmonisées pour la communication des coûts et les rapports sur le rendement destinés aux investisseurs, ce qui améliorera les relevés de compte des clients;
3. surveiller l’incidence de l’initiative d’information au moment de la souscription sur la concurrence dans les prix des fonds communs de placement alors que la mise en œuvre progresse et s’étend à d’autres produits de fonds d’investissement;
4. collaborer avec le gouvernement de l’Ontario pour explorer un mécanisme par lequel la CVMO pourrait accorder une compensation aux investisseurs de l’Ontario qui subissent des pertes en raison de violations de la Loi sur les valeurs mobilières, et
5. tenir des réunions d’information générales et des tables rondes d’investisseurs pour recueillir les opinions des investisseurs.

FAIR Canada est encouragée de voir l’ajout de ces initiatives spécifiques à l’Énoncé des priorités. Si l’Énoncé des priorités ne reprend pas toutes les recommandations faites par FAIR Canada, le conseil consultatif des investisseurs de la CVMO, la Small Investor Protection Association et d’autres défenseurs des investisseurs, il constitue néanmoins une amélioration importante par rapport aux énoncés des priorités des années précédentes.

L’Énoncé des priorités laisse entrevoir la vision du président Howard Wetston pour la CVMO comme organisme de réglementation plus centré sur les investisseurs.

Obligation fiduciaire
FAIR Canada plaide depuis un certain temps déjà en faveur d’une obligation fiduciaire ou d’une norme en vue de privilégier les intérêts des clients. FAIR Canada croit fermement que le cadre dans lequel les inscrits évoluent doit passer des règles de convenance et de connaissance du client à celle de la priorité des intérêts des clients pour que les sociétés et personnes inscrites qui dispensent des conseils en placement soient tenues, lorsqu’elles donnent des conseils, de faire passer les intérêts du client en premier. Les obligations de convenance actuellement en place au Canada sont insuffisantes pour bien protéger les investisseurs individuels. FAIR Canada croit qu’un tel changement est déterminant pour corriger le déséquilibre et le décalage des intérêts dans les relations personnes inscrites-clients actuelles.

Ce décalage peut se produire pour de nombreuses raisons. Premièrement, dans le cadre existant, les inscrits sont souvent rémunérés et incités à vendre des produits qui peuvent « convenir » au client, mais qui ne servent pas nécessairement au mieux ses intérêts. Deuxièmement, il n’existe aucune obligation de faire passer les intérêts du client en premier dans la prestation de conseils en placement.

Le groupe consultatif des investisseurs de la CVMO appuie également l’adoption d’une obligation fiduciaire. Ce groupe a commenté dans son mémoire sur l’Énoncé des priorités de la CVMO qu’une obligation fiduciaire éliminerait la nécessité de prouver l’existence d’une obligation fiduciaire sur les circonstances d’un cas particulier et améliorerait considérablement l’accès des investisseurs au détail aux recours contre des professionnels des services financiers.

FAIR Canada croit que les obligations découlant de la relation entre les clients et les conseillers devraient s’articuler autour d’une obligation d’agir au mieux des intérêts des clients. FAIR Canada suggère que les intérêts des clients ou la norme fiduciaire soient adaptés aux différents types de services de placement offerts par des intermédiaires aux investisseurs. Les autorités de réglementation doivent définir les attentes d’une telle norme. Le conseil consultatif des investisseurs croit lui aussi que l’imposition d’une obligation fiduciaire en elle-même ne suffit pas et que la Commission devrait aussi préciser les types de comportement qui seraient contraires à la norme en émettant une politique complémentaire ou des directives.

Nous espérons voir une demande de commentaires pour un projet de règle ou un document de politique de la CVMO d’ici la fin de 2011.

Indemnisation des victimes
FAIR Canada a émis un rapport sur la fraude financière plus tôt cette année et a recommandé dans ses commentaires à la CVMO que les inscrits soient tenus de participer à un fonds d’indemnisation par l’adhésion obligatoire à un OAR afin de protéger les investisseurs en cas d’insolvabilité d’un inscrit, particulièrement l’insolvabilité causée par une fraude majeure. La CVMO devrait considérer l’affiliation obligatoire à un OAR tout en travaillant sur un mécanisme qui permettrait à la CVMO d’exiger la restitution en cas de violations de la Loi sur les valeurs mobilières. Les deux étapes aideraient à protéger les investisseurs dans les cas de fraude sur les valeurs mobilières ou d’autres malversations.

Information sur le rendement
FAIR Canada est heureuse de voir que la communication des coûts et les rapports sur le rendement aux investisseurs seront améliorés, car cela accroîtra la transparence de la relation entre un investisseur et son conseiller financier et aidera à améliorer la transparence des produits vendus aux investisseurs. FAIR Canada considère cela comme un pas dans la bonne direction et encourage la CVMO à poursuivre sur cette voie et à ne pas permettre qu’on vende à des investisseurs un produit à moins que l’intermédiaire se soit assuré que l’investisseur comprend le produit, ses risques et ses coûts. Nous aimerions voir davantage de réformes qui amélioreraient la concurrence sur les prix dans le secteur des fonds communs de placement plutôt que de simplement surveiller l’impact de l’information à la souscription sur la concurrence sur les prix.

Priorités spécifiques et mesurables
Nous soutenons les initiatives qui ont été ajoutées, y compris l’ajout de réunions d’information générales et des tables rondes d’investisseurs. FAIR Canada aimerait aussi voir la CVMO fixer des priorités plus précises et mesurables et rendre compte annuellement du suivi à un comité de l’Assemblée législative ontarienne afin d’examiner son rendement par rapport aux objectifs et aux cibles définis dans l’Énoncé des priorités.

Cliquez ici pour prendre connaissance du mémoire de FAIR Canada sur le projet d’Énoncé de priorités de la CVMO.