Certains OPC ne divulguent pas leur méthode de classification des risques de placement

FAIR Canada a récemment porté à l’attention de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) le fait que certains organismes de placement collectif (OPC) ne respectent pas leur obligation de divulguer dans les documents descriptifs de leurs fonds la méthodologie utilisée pour définir le risque de placement des fonds. Nous craignons que ce manquement prive les investisseurs d’informations essentielles, les empêchant de comprendre le niveau de risque indiqué dans le prospectus du fonds ou dans l’Aperçu du fonds. 

FAIR Canada et d’autres défenseurs des investisseurs, dont Ken Kivenko, ont en effet constaté que plusieurs OPC ne fournissent pas d’informations adéquates sur le risque. À la place, ils déclarent que la méthodologie utilisée dans l’Aperçu du fonds est celle recommandée par le Groupe de travail sur la classification du risque de l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) ou est fondée sur la méthode recommandée par l’IFIC. L’IFIC est le groupe de pression du secteur des fonds de placement au Canada. Les déclarations en question ne fournissent pas la description nécessaire de la méthodologie utilisée, et celle-ci n’est pas non plus disponible sur demande tel que l’exige le Règlement 81-101. Lorsque FAIR Canada et d’autres défenseurs des investisseurs ont communiqué avec les OPC, ceux-ci ne leur ont pas fourni la méthodologie et les ont plutôt renvoyés à l’IFIC, qui à son tour a refusé de divulguer la méthodologie qu’il recommande. 

FAIR Canada estime que la manière dont un gestionnaire détermine le niveau de risque d’un fonds commun de placement est un élément d’information clé dont les investisseurs ont besoin et auquel ils devraient avoir accès. 

La CVMO a répondu à la lettre de FAIR Canada le 13 juillet 2011. Elle convient que les obligations des OPC dépassent la simple mention qu’une méthodologie particulière est employée et a indiqué qu’elle examinera les questions soulevées.

Informations déficientes sur le risque dans l’Aperçu du fonds

Dans l’Aperçu du fonds, le risque est décrit au moyen d’une échelle à cinq niveaux – Faible, Faible à moyen, Moyen, Moyen à élevé, Élevé. La description du risque est déterminée par le gestionnaire du fonds et elle semble ne refléter que le risque de volatilité, et pas le risque de manière plus globale.

Ellen Roseman soulignait dans un article récent qu’il n’y a aucune obligation de fournir un indicateur de référence et que, par conséquent, aucun contexte n’est fourni pour permettre d’évaluer le risque décrit ou la volatilité antérieure. Les consommateurs ne tiennent pas vraiment à connaître le « risque de volatilité » d’un fonds. Ils veulent plutôt savoir combien d’argent ils pourraient perdre ou combien ils auraient perdu dans la plus récente crise des marchés (par exemple, de combien le fonds a-t-il reculé en 2008, en termes absolus et comparativement à l’indice S&P/TSX ?). Les investisseurs doivent être capables de mettre le risque et le rendement des fonds en contexte pour faire une évaluation en connaissance de cause. Il faudrait améliorer l’information sur le risque dans l’Aperçu du fonds en exigeant des comparaisons historiques de la volatilité (évaluation comparative) et en fournissant des mesures absolues du rendement – le pire rendement sur un mois, trois mois et 12 mois pendant les 10 dernières années – ainsi qu’une description des facteurs qualitatifs qui forment le « risque » de détenir des parts du fonds, et pas seulement son risque de volatilité.

En outre, la plupart des investisseurs ne comprendront pas que l’écart-type mesure la variabilité passée du rendement d’un fonds et qu’un gain de 5 % en l’espace d’un mois aura le même écart-type qu’une perte de 5 %.

Le risque de volatilité d’un fonds n’équivaut pas à la tolérance du risque d’un investisseur

La tolérance du risque d’un investisseur et la classification du risque indiquée dans l’Aperçu du fonds sont deux choses bien différentes. Par exemple, tous les fonds communs de placement à risque moyen ne conviendraient pas nécessairement à un investisseur ayant une tolérance du risque modérée. Est-ce que la majorité des gens qui se considèrent comme des investisseurs ayant une tolérance du risque modérée seraient à l’aise de perdre de 50 % à 60 % de leur placement ? C’est pourtant ce que certains fonds à « risque moyen » ont perdu en 2008. Un danger réel guette les investisseurs si les conseillers s’appuient sur les plages de risque de volatilité des fonds et déterminent qu’un fonds, parce qu’il affiche un risque de volatilité « moyen » ou « modéré », convient à un investisseur prêt à tolérer un risque « moyen ».

Les ACVM autorisent les OPC à demander une dispense les autorisant à utiliser l’Aperçu du fonds pour satisfaire aux obligations de transmission du prospectus

Les ACVM autorisent les OPC à demander une dispense de sorte qu’ils n’aient pas à fournir un Prospectus simplifié aux investisseurs après la vente de parts d’un fonds. Elles autorisent la transmission de l’Aperçu du fonds après la vente, à la place du Prospectus simplifié. On passe ainsi à côté de tout l’objectif de l’initiative de divulgation au point de vente (transmettre un document de deux pages – l’Aperçu du fonds – à l’investisseur avant la vente proprement dite) et, en même temps, l’Aperçu du fonds remplace le Prospectus simplifié prescrit par la loi, avant même que la loi n’ait été modifiée. FAIR Canada et d’autres défenseurs des investisseurs s’opposent à cette décision, qui réduit les droits des investisseurs sans consultation publique ni amendement législatif.

FAIR Canada a écrit aux ACVM pour s’opposer à l’octroi d’une dispense permettant d’utiliser l’Aperçu du fonds pour satisfaire aux obligations actuelles de transmission du prospectus.