FAIR Canada exhorte la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) à exiger qu’Alpha ait pour sa Bourse un modèle qui sépare adéquatement les fonctions commerciales et réglementaires, conformément aux normes internationales et pour assurer la protection des investisseurs. Il existe un conflit d’intérêts inhérent entre le statut d’entreprise « à but lucratif » d’une Bourse et son statut d’organisme de réglementation des sociétés inscrites à sa cote. Des mesures spécifiques correspondant à celles adoptées dans d’autres Bourses du monde développé doivent être adoptées pour gérer les conflits d’intérêts associés à la réglementation des inscriptions. Il faudrait étudier l’option que les fonctions liées aux inscriptions dans les Bourses canadiennes soient transférées à un organisme d’autoréglementation indépendant qui peut être chargé de créer et d’administrer des règles d’inscription de base permanentes.   

Dans son mémoire à la CVMO, FAIR Canada recommande à celle-ci de reporter le processus de consultation publique sur la demande d’Alpha d’être reconnue comme Bourse et souligne qu’il serait prématuré que la Commission prenne une décision dans ce dossier compte tenu de faits nouveaux récents. FAIR Canada répond aussi aux questions posées par la CVMO dans son appel à commentaires, au cas où la demande ne fasse pas l’objet d’un report. Si la responsabilité de la réglementation des inscriptions n’est pas transférée à un OAR indépendant, FAIR Canada recommande qu’Alpha soit tenue de mettre sur pied une filiale indépendante dont la majorité des membres du conseil seront des administrateurs indépendants, et que cette filiale ait des pouvoirs de prise de décisions finales au sujet de la politique d’inscription, de l’établissement des règles et des affaires budgétaires. FAIR Canada formule aussi d’autres commentaires sur la demande d’Alpha dans un souci de protection des investisseurs.

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