FAIR Canada a soumis récemment une lettre de commentaires à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) à l’appui de l’initiative de ce dernier de clarifier les obligations d’évaluation de la convenance. Dans son mémoire, FAIR Canada note que les règles relatives à l’évaluation de la convenance que propose l’OCRCVM, même si elles représentent un pas dans la bonne direction, doivent être clarifiées encore et ne fournissent pas d’orientations suffisamment claires aux personnes inscrites ni aux investisseurs individuels sur le sujet. FAIR Canada recommande que l’OCRCVM fournisse aux investisseurs individuels un guide en langage clair et compréhensible qui explique les droits des investisseurs et les devoirs des courtiers relativement aux obligations de ces derniers de « connaître leur client » et d’évaluer la convenance des placements qu’ils leur proposent; un guide qui explique la différence entre ces obligations et une obligation fiduciaire ou de priorité aux meilleurs intérêts du client; et qui explique aux investisseurs comment ils peuvent protéger et faire respecter leurs droits relatifs aux obligations de connaissance du client et d’évaluation de la convenance.
Devoir d’agir dans le meilleur intérêt du client
Surtout, FAIR Canada continue de presser les organismes de réglementation à regarder au-delà du concept actuel de la convenance et d’envisager l’adoption d’un cadre qui obligerait les inscrits à faire passer les meilleurs intérêts de leurs clients en premier. À notre avis, la définition actuelle de la convenance n’est pas appropriée comme fondement de la réglementation des activités des personnes inscrites. Selon cette définition, un placement peut « convenir au client » tout en étant contraire à ses intérêts. Nous pensons que le fondement sur lequel la réglementation des activités d’un conseiller financier doit reposer doit inclure l’obligation pour un courtier membre et le conseiller de donner toujours la priorité aux intérêts des clients.
Meilleures pratiques internationales
Nous recommandons que les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières examinent sérieusement ce qui se fait dans d’autres territoires de compétence importants. Aux États-Unis, par exemple, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié récemment un rapport sur l’adoption d’une norme fiduciaire applicable uniformément aux conseillers en placement et aux maisons de courtage. Au Royaume-Uni, on propose d’interdire les commissions de suivi (à partir de la fin de 2012) et de renforcer les exigences relatives aux permis pour les conseillers financiers. En Australie, l’État a proposé des réformes qui pourraient assujettir les conseillers financiers à une obligation fiduciaire prescrite et interdire certains frais. Les mesures australiennes comprennent aussi une interdiction à venir des structures de rémunération conflictuelles, dont les commissions et les paiements basés sur le volume.
Ces centres financiers de premier plan agissent pour améliorer la protection des investisseurs.
Des personnes qui représentent le professionnalisme et la conscience du secteur des services financiers réclament une obligation prescrite d’agir dans le meilleur intérêt du client. Récemment, Morningstar et la nouvelle présidente du Conseil des gouverneurs du CFA Institute ont ajouté leurs voix à la nôtre en réclamant que des mesures soient prises pour rétablir la confiance des Canadiens dans le secteur.
Morningstar
Dans un article récent, Morningstar dressait une liste de souhaits du Nouvel An qui, s’ils sont réalisés, devraient améliorer la protection des investisseurs. Parmi les thèmes centraux : les déséquilibres et les lacunes actuels dans la relation client-conseiller et les divulgations concernant les fonds communs de placement. Voici deux des souhaits formulés :
1) Le secteur des services financiers appuiera des changements législatifs qui assujettiront les conseillers financiers et les maisons de courtage à un devoir fiduciaire envers leurs clients. Selon FAIR Canada, groupe de défense des consommateurs financé par le secteur, les conseillers financiers et les courtiers au Canada ne sont actuellement tenus que d’offrir à leurs clients des conseils qui « leur conviennent ». Cette norme beaucoup trop souple permet aux conseillers de suggérer des placements qui peuvent être considérés convenables, mais ne sont pas dans le meilleur intérêt financier du client.
2) Les conseillers financiers divulgueront pleinement aux clients la manière dont ils sont rémunérés. Beaucoup de conseillers discutent déjà couramment de leurs honoraires avec leurs clients, mais la pratique est loin d’être universelle. Pour prendre les meilleures décisions de placement, les clients doivent savoir de quelle façon leurs conseillers sont rémunérés et combien ils reçoivent.
CFA Institute
Dans un discours récent, la présidente du Conseil des gouverneurs du CFA Institute, Margaret Franklin, a demandé au secteur canadien des placements de rebâtir et de restaurer la confiance des investisseurs. (Le CFA Institute, organisme sans but lucratif, est le plus vaste regroupement de professionnels des placements au monde, avec plus de 100 000 membres). Qu’un professionnel fasse passer les intérêts des clients en premier, avant les siens propres, est un des fondements de cette confiance, selon Mme Franklin. La protection des investisseurs devrait venir en tête des priorités des conseillers, a-t-elle souligné.
FAIR Canada presse les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières de démontrer concrètement qu’ils sont en mesure de protéger les investisseurs canadiens, en plaçant au sommet des priorités l’adoption d’une obligation uniforme des inscrits d’agir dans le meilleur intérêt des investisseurs.
