FAIR Canada appuie le projet de législation canadienne sur les valeurs mobilières qui créera l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières, et elle a obtenu l’autorisation d’intervenir dans le renvoi, par le gouvernement fédéral, de cette proposition à la Cour suprême du Canada au sujet de la constitutionnalité de la loi nationale proposée.

Le système actuel ne protège pas adéquatement les investisseurs

« L’annonce par le ministre des Finances Flaherty de la proposition concernant une loi canadienne sur les valeurs mobilières et du renvoi à la Cour suprême du Canada constitue un grand pas en avant, a commenté Ermanno Pascutto, directeur général de FAIR Canada. Nous débattons de l’établissement d’une autorité nationale de réglementation des valeurs mobilières depuis cinquante ans. Malgré les innombrables rapports et les arguments convaincants en faveur d’un organisme national, peu de progrès ont été réalisés. Nous pensons que la promotion d’une commission nationale servira les intérêts du Canada et des investisseurs à long terme. »

La préoccupation première de FAIR Canada est de savoir si une commission nationale protégera mieux et plus uniformément les investisseurs partout au Canada. « Le système balkanisé d’organismes de réglementation provinciaux et territoriaux ne fournit tout simplement pas un niveau de protection adéquat aux investisseurs canadiens, dit M. Pascutto. Ce système de 13 organismes provinciaux et territoriaux favorise le consensus entre les autorités de réglementation aux dépens de la protection des investisseurs individuels. Dans la pratique, il en résulte que des initiatives stratégiques qui pourraient améliorer la protection de ces investisseurs traînent en longueur de façon inacceptable et finissent la plupart du temps diluées, si elles sont même mises en œuvre; pire encore, des provinces (en particulier les plus grandes) peuvent simplement opposer leur veto à des changements de politiques. Cela nous prive d’une discussion sérieuse, à l’échelle nationale, sur des questions particulièrement délicates pour certains territoires de compétence et sacrifie de bonnes politiques de réglementation au bénéfice de secteurs et de provinces donnés. »

Régime décentralisé

FAIR Canada est heureuse par ailleurs que le gouvernement fédéral se soit engagé à créer un organisme doté d’un solide réseau de bureaux locaux, avec le pouvoir et l’autorité de prendre des décisions clés en fonction des besoins locaux. « Les commissions provinciales sont à l’écoute des enjeux et de l’état des marchés à l’échelle locale, dit M. Pascutto. Les Chinois ont un dicton : “les montagnes sont hautes et l’empereur est loin”. Une commission nationale des valeurs mobilières dont la majorité des ressources seraient situées à Ottawa ou à Toronto risquerait de ne pas être efficace dans toutes les régions du pays. La “touche” locale doit être préservée par une présence significative dans chaque partie du Canada. Une commission nationale décentralisée est indispensable dans un pays comme le Canada, qui est vaste et a des caractéristiques régionales distinctes. »

Régime facultatif

FAIR Canada se réjouit de la volonté d’Ottawa de collaborer avec les provinces et les territoires en créant un régime facultatif qui leur offre l’alternative d’y adhérer ou de conserver leur organisme de réglementation provincial existant. Ainsi, le Québec et l’Alberta (qui contestent l’initiative fédérale devant les tribunaux) peuvent choisir de conserver leur réglementation provinciale existante.

Si le conseil d’administration de FAIR Canada est généralement favorable à la création d’une commission nationale, son appui n’est pas unanime. Le conseil est d’avis que le système actuel ne protège pas adéquatement les investisseurs, mais tous ses membres ne sont pas convaincus qu’une commission fédérale améliorera la protection des investisseurs.

Recommandations pour améliorer la commission nationale

Même si FAIR Canada est généralement en faveur de la législation proposée, elle a quand même un certain nombre de préoccupations. « Nous croyons qu’une obligation des conseillers d’agir au mieux des intérêts des clients est essentielle à la protection des investisseurs, explique M. Pascutto. À l’heure actuelle, rien dans la loi n’oblige explicitement les personnes inscrites à agir au mieux des intérêts de leurs clients. L’organisme de réglementation national proposé doit avoir la vision et le mandat clairs de faire passer les investisseurs en premier, et il doit faire de la protection des investisseurs sa priorité absolue. 

Par ailleurs, il subsiste une compétence concurrente, en matière d’infractions aux lois sur les valeurs mobilières, entre les procureurs généraux fédéral et provinciaux et l’Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières proposée. FAIR Canada recommande l’établissement d’une division spécialisée dans la fraude sur les marchés financiers, sous l’autorité du Procureur général du Canada, chargée de soumettre aux tribunaux les crimes liés aux valeurs mobilières et autres crimes financiers.

« Intenter des poursuites au criminel dans des dossiers concernant les valeurs mobilières nécessite un savoir-faire spécialisé et de nombreuses années d’expérience. Nous pensons qu’il devrait pour cela exister au bureau du Procureur général du Canada une division spécialisée chargée de traduire en justice les auteurs de crimes liés aux valeurs mobilières et d’autres crimes financiers, dit M. Pascutto. Si les procureurs généraux des provinces souhaitent intenter des poursuites dans des cas de crimes liés aux valeurs mobilières, ils devraient s’engager à mettre en place une équipe spécialisée et expérimentée similaire sous l’autorité du procureur général provincial. »

Statut d’intervenant dans le renvoi à la Cour suprême du Canada

En juillet 2010, FAIR Canada a demandé le statut d’intervenant dans le cadre du renvoi à la Cour suprême du Canada. FAIR Canada est d’avis qu’elle peut présenter une perspective unique en tant que principal organisme national de promotion des droits des investisseurs au Canada. Le mois dernier, la Cour suprême a accordé le statut d’intervenant à FAIR Canada. Les intervenants doivent déposer leur preuve au plus tard le 29 octobre 2010. L’audience devant la Cour suprême se tiendra les 13 et 14 avril 2011.