Dans le mémoire qu’elle présente à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) sur son projet d’énoncé de priorités et d’orientations stratégiques, FAIR Canada presse la CSFO de procéder à un certain nombre de réformes au profit des consommateurs de produits et de services financiers. La CSFO se propose notamment d’examiner les pratiques du secteur pour évaluer si les produits d’assurance recommandés conviennent bien aux clients, en travaillant avec le ministère des Finances pour revoir des parties majeures de la Loi sur les assurances; et d’examiner les recommandations du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance visant à tenir compte des changements dans la distribution. FAIR Canada préconise un nouveau modèle de protection des consommateurs qui fait porter à ceux qui vendent des produits financiers complexes la responsabilité de s’assurer que le consommateur final comprend le produit qui lui est vendu ainsi que les risques et les coûts qu’il comporte.
FAIR Canada recommande aussi que la CSFO envisage d’établir, en matière de convenance des produits, des exigences réglementées similaires à celles des Règles des courtiers membres de l’OCRCVM et des Règles de l’ACCFM, afin que les consommateurs soient ultimement mieux servis. Elle appelle également la CSFO à publier en 2011 un document de consultation sur l’adoption d’une norme obligeant tous les intermédiaires du marché à agir au mieux des intérêts des clients. FAIR Canada suggère un certain nombre de modifications à la Loi sur les assurances et à des dispositions législatives connexes, dont l’adoption d’une norme donnant priorité aux intérêts du client et l’obligation d’informer les consommateurs des montants de la rémunération et des primes reçues. FAIR Canada aimerait que la CSFO entreprenne une initiative pour trouver de nouveaux moyens de communiquer avec les consommateurs de produits et services financiers et de leur rendre des comptes. L’un des moyens à préconiser serait de renforcer le Comité consultatif des consommateurs que la CSFO a créé en 2001, afin que ses membres puissent représenter plus efficacement les consommateurs auprès de la CSFO, d’une manière transparente pour le public.
