Dans le mémoire qu’elle présente à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) sur son projet d’énoncé de priorités et d’orientations stratégiques, FAIR Canada presse la CSFO de procéder à un certain nombre de réformes au profit des consommateurs de produits et services financiers. Parmi les initiatives de la CSFO, la Commission envisage de procéder à des examens pour définir si les produits d’assurance-vie sont adaptés aux clients, de collaborer avec le ministre des Finances pour revoir des parties importantes de la loi sur les assurances et d’examiner les recommandations du CCRRA pour prendre en compte les changements dans les réseaux de distribution. FAIR Canada recommande que la CSFO ajoute les initiatives suivantes :
- améliorer ses efforts de communication avec une prise de responsabilité vis-à-vis des consommateurs en renforçant le rôle du Comité consultatif des consommateurs de la CSFO pour que ses obligations soient semblables à celles du Groupe consultatif des investisseurs de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario; et
- créer un système national à guichet unique à l’usage des consommateurs, afin qu’ils puissent effectuer des recherches exhaustives sur un agent d’assurance-vie, et consulter les informations sur le statut de son inscription et ses antécédents disciplinaires, et qui permettrait d’identifier les permis autres que ceux relatifs à la vente d’assurances-vie pour les agents inscrits sous d’autres régimes tels que ceux des valeurs mobilières.
FAIR Canada fait un certain nombre de recommandations relativement à l’examen sur la pertinence des produits de la CSFO. Selon FAIR Canada, un exercice de ce genre devrait comprendre : a) une analyse approfondie du processus actuel de vérification de la convenance; b) une définition des exigences réglementaires relatives à la convenance d’un produit comme semblable à celle des Règles 1300 et 2500 des courtiers membres de l’OCRCVM et de la Règle 2.2.1 et du Principe directeur n. 2 de l’ACFM; c) un examen de la pratique répandue qui consister à conseiller l’emprunt pour investir, avec un intérêt particulier pour les fonds distincts; d) la prise de mesures pour traiter l’asymétrie d’information entre des compagnies d’assurance aux vastes ressources, leurs agents et les consommateurs peu avertis, afin que les consommateurs puissent comprendre le produit, son mode de fonctionnement et ses caractéristiques clés, notamment ses frais et coûts; e) une consultation avec les parties prenantes pour renforcer les normes de compétence des agents d’assurance; et f) l’imposition d’une obligation réglementaire selon laquelle, pour vendre des fonds distincts, l’agent devrait également détenir un permis de vente de fonds communs de placement ou tout autre produit moins cher. FAIR Canada suggère un certain nombre d’amendements à la loi sur les assurances, notamment l’ajout d’une norme régissant l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client et le devoir de déclarer aux consommateurs le montant de la rémunération et des primes associées à la vente d’un produit.
