FAIRCanadaa fait une présentation dans le cadre des audiences de la CVMO sur la requête déposée par la Corporation d’acquisition Groupe Maple en vue d’acquérir le Groupe TMX inc., Alpha Trading Systems Limited Partnership, Alpha Trading Systems Inc., La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée et, indirectement, les Services de dépôt et de compensation CDS inc. (« les audiences »).
Dans sa présentation, FAIR Canada a fait valoir que la CVMO devait s’occuper du conflit d’intérêts qui existe entre la fonction de réglementation des inscriptions de la Bourse de Toronto et les avantages commerciaux qu’elle tire des inscriptions. Elle a aussi souligné que la proposition du Groupe Maple, si elle était approuvée, exacerberait le conflit existant.
La structure qu’a la Bourse de Toronto pour gérer ce conflit est la même qui était en place au moment où elle s’est démutualisée, et cette structure n’est pas conforme aux normes internationales. Tandis que la Bourse de Toronto refuse d’admettre qu’un conflit réel existe, le Comité permanent des organismes gouvernementaux de l’Assemblée législative de l’Ontario, dans un rapport publié en mars 2010, se disait préoccupé par « la perception que la Bourse de Toronto ne respecte pas les normes internationales en ce qui concerne la séparation de ses activités commerciales et de réglementation ». Le Comité recommandait « que la Commission examine le potentiel de conflit d’intérêts entre les fonctions commerciales et de réglementation de la Bourse de Toronto et prenne les mesures nécessaires pour régler les problèmes cernés ».
Le conflit transparaît clairement dans les efforts de marketing qu’ont déployés la Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX pendant la dernière décennie pour attirer des inscriptions de sociétés chinoises, sans se préoccuper de savoir si le cadre de réglementation canadien prévoit des mesures suffisantes de surveillance et de protection des investisseurs.Nous apprenions récemment dans les médias que la Bourse de Toronto a ouvert un bureau en Chine pour attirer de nouvelles inscriptions. Des événements récents impliquant SinoForest, puis plus d’une douzaine d’émetteurs de la Bourse de croissance TSX provenant aussi des marchés émergents, ont fait perdre plusieurs milliards de dollars à des investisseurs, et notamment à des investisseurs particuliers.Cela montre bien que la Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX n’ont pas convenablement pris en considération les risques ni l’intérêt public dans leur campagne pour augmenter les inscriptions de sociétés de Chine. C’est la preuve du conflit qui existe entre les deux mandats.
La proposition du Groupe Maple exacerbera les conflits d’intérêts existants puisque les normes d’inscription et l’administration des conditions d’inscription peuvent être influencées par les intérêts financiers des sociétés qui constituent les investisseurs du groupe. Il existe un conflit d’intérêts dans la mesure où les courtiers qui dominent l’activité d’inscription sont les propriétaires et des actionnaires importants dela bourse. L’acquisition subséquente d’Alpha entraînerait sans doute aussi une plus grande concentration sur la fonction commerciale d’inscription à la cote.
Nous recommandons le transfert des fonctions de réglementation des inscriptions à un autre organisme de réglementation, de préférence un organisme d’autoréglementation indépendant. Cette approche est celle qu’ont retenue les organismes de réglementation canadiens relativement aux fonctions de réglementation des membres et de réglementation des marchés de la Bourse de Toronto lorsque celle-ci s’est démutualisée, et elle constituerait donc l’approche évolutive la plus naturelle, compte tenu aussi du fait que la réglementation des valeurs mobilières soit de ressort provincial. La question pourrait aussi être réglée par : 1) le transfert de la fonction de réglementation des bourses aux organismes de réglementation provinciaux; ou 2) l’établissement d’une filiale séparée ayant un conseil d’administration indépendant.
La Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises partage les préoccupations de FAIRCanadaquant au conflit d’intérêts dans la réglementation des inscriptions à la Bourse de Toronto et a déclaré dans sa présentation à la CVMO que « l’approbation de la demande devrait être assujettie à la condition que la Bourse de Toronto règle enfin les conflits d’intérêts inhérents à son modèle d’affaires. La Bourse devrait minimalement être tenue de créer une entité indépendante, supervisée par les organismes de réglementation des valeurs mobilières, pour établir, interpréter et faire respecter les exigences applicables aux émetteurs inscrits à sa cote » [traduction].
