FAIR Canada a déposé son mémoire à la Cour suprême du Canada (CSC) hier à titre d’intervenant dans le renvoi devant cette instance au sujet du projet de réglementation nationale des valeurs mobilières. Dans ce mémoire, FAIR Canada note que « à une époque où les marchés des capitaux sont nationaux ou internationaux, où les capitaux franchissent librement les frontières et où les sociétés ouvertes ont des activités dans de multiples territoires de compétence, cette anomalie [l’absence d’un organisme de réglementation national] peut être préjudiciable aux investisseurs individuels que la réglementation sur les valeurs mobilières est censée protéger ». 

FAIR Canada poursuit en affirmant que, pour les investisseurs individuels, l’aspect le plus important de la législation nationale sur les valeurs mobilières proposée est qu’elle remplacera le modèle provincial/territorial actuel basé sur le consensus par un organisme de réglementation national établi par la loi qui : (1) rend des comptes au gouverneur en conseil et, par extension, à tous les Canadiens; (2) est capable de mettre en œuvre des initiatives de réglementation dans l’intérêt de tous les investisseurs canadiens; et (3) est capable de réunir des ressources de mise en application, de développer un savoir-faire en la matière et de faire respecter des lois harmonisées à l’échelle du pays pour protéger à la fois les investisseurs et l’intégrité des marchés des capitaux du Canada.

Cliquez ici pour consulter le mémoire intégral de FAIR Canada. Cliquez ici pour consulter le site Web de l’Université de Toronto consacré à ce renvoi de nature constitutionnelle.

FAIR Canada tient à souligner la contribution remarquable de l’équipe de Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP, en particulier Andrew Lokan, Massimo Starnino et Michael Fenrick, qui représentent FAIR Canada dans son intervention à la CSC.