FAIR Canada soutient l’initiative de l’OCRCVM en vue d’émettre des exigences et des pratiques exemplaires pour le placement de produits d’investissement non indépendants. Mais elle recommande que l’OCRCVM aille plus loin que ce qu’indique la note d’orientation, et estime notamment que :

1) les règles de l’OCRCVM devraient indiquer que le critère pour la vente de produits non indépendants devrait être de savoir si la vente est faite au mieux des intérêts du client.

2) les informations communiquées devraient être en langage simple et le courtier devrait être tenu de produire des preuves objectives que le client a effectivement compris le produit (y compris les conflits et les risques), comme en attesterait la signature du client sur un document d’information sommaire de 2 ou 3 pages semblable au document proposé pour les fonds communs de placement.

3) pour certains produits non indépendants, la divulgation des conflits ne suffit pas. Ces produits ne devraient pas être vendus aux clients de détail. L’exemple donné dans la lettre d’appel de commentaires est celui de titres de créances d’une entité affiliée, à moins que le titre soit émis par une institution financière réglementée ou qu’il y ait une autre assurance quant à la solvabilité de l’entité reliée.

4) les règles de l’OCRCVM devraient obliger les courtiers membres à avoir des politiques et des procédures écrites pour la vente de produits non indépendants.

5) puisqu’un certain nombre de dispositions dans cette note d’orientation sont obligatoires, ces dispositions devraient être intégrées dans les règles de l’OCRCVM.

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