FAIR Canada a écrit au chef de la direction de la Bourse de Toronto (TSX) pour presser cette dernière d’adopter des critères équivalents à ceux des autres grands marchés financiers et reflétant les meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise dans le monde, qui exigent l’accord des actionnaires pour certaines opérations importantes. La Fondation applaudit la décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) d’exiger que les actionnaires de HudBay aient la possibilité de se prononcer par vote sur le projet de la société d’acquérir Lundin Mining Corp.
« Les exigences de la Bourse de Toronto en ce qui concerne l’accord des actionnaires ne correspondent pas aux normes fixées par les grandes bourses du monde, notamment celles de New York, de Londres et de Hong Kong, ni aux normes établies par les organismes internationaux, dit Ermanno Pascutto, directeur général de FAIR Canada. Sur les grands marchés des valeurs mobilières, on exige l’accord des actionnaires pour les opérations importantes nécessitant l’émission d’actions à hauteur de 20 % ou plus des actions déjà en circulation. La Bourse de Toronto permet aux sociétés inscrites de diluer l’avoir des actionnaires en émettant jusqu’à 100 % du nombre d’actions en circulation, et même plus, sans l’accord des actionnaires. La qualité de la TSX souffre du fait qu’elle autorise de telles transactions sans l’accord des actionnaires. »
Des normes de gouvernance d’entreprise publiées par des organismes internationaux comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de l’International Corporate Governance Network exigent l’accord des actionnaires pour les grandes opérations, surtout si elles donnent lieu à une dilution importante de l’avoir des actionnaires.
« Le Canada a déjà été un chef de file de la gouvernance d’entreprise et de la réglementation des valeurs mobilières. Il accuse aujourd’hui un retard sur les meilleures pratiques internationales. Le fait que le conseil d’administration d’une société inscrite puisse ignorer l’avis de ses propriétaires mine la confiance dans l’intégrité de la TSX », dit M. Pascutto.
La Bourse de Toronto a été autorisée à continuer de réglementer les sociétés inscrites à sa cote même après s’être démutualisée et être elle-même devenue une société inscrite « à but lucratif ». Il y a un conflit inhérent entre le statut de société « à but lucratif » de la TSX et le fait qu’elle réglemente des sociétés inscrites à sa cote.
Si la Bourse de Toronto veut conserver son rôle d’organisme de réglementation de sociétés inscrites, elle doit agir au mieux des intérêts des marchés et ne pas simplement chercher à plaire à la direction de sociétés inscrites qui ne tiennent pas compte de l’opinion de la majorité de leurs actionnaires. Une proportion écrasante d’actionnaires, tant individuels qu’institutionnels, est favorable à l’accord obligatoire des actionnaires dans les opérations importantes. Il est temps que la Bourse de Toronto agisse.
Mémoire de la Fondation à la Bourse de Toronto sur l’accord des actionnaires dans les opérations importantes et les normes internationales
