Nos compliments vont à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour son intérêt pour la protection des investisseurs dans son ébauche de l’Énoncé des priorités. FAIR Canada soutient la création de l’Office of the Investor et un certain nombre d’autres initiatives de la CVMO, telles que la publication prochaine de recherches sur la relation client-conseiller, l’étude des coûts des fonds communs de placement au Canada, le projet de collaboration avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) et les ACVM pour soutenir la mise en place d’un processus informel efficace de résolution des différends pour les investisseurs, et le renforcement de sa fonction de mise en application de la réglementation.

En réponse à son appel de commentaires, nous avons soumis des suggestions à la CVMO sur des thèmes additionnels à inscrire dans la version définitive de l’énoncé des priorités, notamment :

• la surveillance plus étroite des inscrits non membres d’un OAR et l’adhésion obligatoire à un fonds d’indemnisation pour protéger les investisseurs de l’insolvabilité d’un inscrit;
• un examen du levier financier, en particulier pour la vente de fonds communs de placement;
• une réglementation plus stricte des plans collectifs de bourses d’études;
• la gestion appropriée des conflits d’intérêts à la TSX; et
• la nécessité de développer un système général de vérification d’inscription que les Canadiens pourront utiliser facilement pour consulter les données historiques, le statut de l’inscription et les antécédents disciplinaires des inscrits.

Nous déplorons en revanche que les ACVM soient si lents à faire le nécessaire pour donner un accès illimité à tous les documents « publics » de SEDAR. Les abonnés payants de SEDAR reçoivent en avant-première les informations « publiques » des sociétés cotées en bourse par rapport aux utilisateurs non abonnés. Les investisseurs importants qui bénéficient de plus de ressources ont donc un accès presque instantané aux documents publics, alors que le grand public ne peut en prendre connaissance que le jour suivant.

La protection des investisseurs passe par un accès complet, fiable et immédiat à l’information. En permettant deux régimes d’accès aux informations du domaine public, les ACVM dérogent au principe de communication en temps réel, car elles fournissent les informations « publiques » aux investisseurs abonnés pour une période déterminée en excluant les non-abonnés. Selon FAIR Canada, le décalage actuel dans l’accès à l’information est injuste et favorise clairement certains utilisateurs sur le marché par rapport aux autres. Les ACVM contrôlent les informations de SEDAR et sont au fait de la situation depuis au moins 2009, quand Corebox a soumis le problème à leur attention. Le Canadian Investor Relations Institute a également écrit aux ACVM en 2011; leur réponse n’indiquait pas qu’ils comptaient faire le nécessaire prochainement pour résoudre le problème. Les ACVM vont remplacer SEDAR au cours des prochaines années et ont indiqué qu’ils [TRADUCTION] « étudiaient les différentes possibilités pour trouver une solution temporaire afin d’améliorer la communication en temps réel des informations publiées dans les documents de SEDAR ». Ces informations devraient être communiquées à tous les investisseurs en même temps.