Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a soulevé de graves préoccupations à propos des plans de bourses d’études dans un rapport d’août 2008. Ce rapport relevait notamment, au sujet de l’industrie de plusieurs milliards de dollars des plans de bourses d’études, les suivants :

• le risque que les représentants, pour générer des frais plus élevés, tentent de convaincre des gens de s’engager à verser des cotisations qu’ils ne peuvent pas maintenir à long terme;
• les frais d’adhésion extrêmement élevés que les investisseurs paient souvent en entier et dès le départ; et
• le fait que les prestations des plans de bourses d’études soient souvent versées à un très petit nombre de bénéficiaires, puisque les plans utilisent l’ensemble de placements généré par tous les investisseurs, mais ne versent des prestations qu’à un groupe très retreint.

En réponse à un certain nombre des préoccupations notées dans le rapport de RHDCC, notamment les difficultés que beaucoup d’investisseurs éprouvent à comprendre les caractéristiques particulières et la complexité des plans de bourses d’études, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont publié en mars 2010 un appel à commentaires décrivant leur plan pour moderniser la réglementation des plans de bourses d’études, y compris par l’introduction d’un « Sommaire du plan » en langage simple tenant sur trois pages.

Dans la lettre de commentaires qu’elle soumise récemment, FAIR Canada salue cette initiative des ACVM. Mais elle fait aussi un certain nombre de commentaires de fond sur le projet, dont les suivants :

1. Exiger que les conseillers fassent passer les intérêts de leurs clients en premier. La norme de convenance devrait être renforcée pour répondre aux problèmes soulevés par le rapport RHDCC, afin d’exiger que les représentants agissent au mieux des intérêts de leurs clients lorsqu’ils offrent des produits relatifs à des plans de bourses d’études.

2. Renforcer le Sommaire du plan. Au sujet du Sommaire du plan, FAIR Canada a recommandé :

(a) qu’une explication plus claire des frais, particulièrement des frais initiaux, soit exigée;

(b) que le Sommaire du plan exige une communication simple du rendement financier du Plan; et

(c) que le Sommaire du plan et le Prospectus (ainsi que les conseils donnés par les représentants) recommandent une consultation avec des conseillers/représentants au sujet d’autres plans d’épargne-études possibles.

3. Envisager la réglementation des frais. Pour faire concorder les intérêts des épargnants et des conseillers/représentants, les ACVM devraient envisager de réglementer les frais. Une des options consisterait à plafonner la part des cotisations qui peut être utilisée pour payer les frais d’adhésion pendant une année.

4. Soutien de l’adhésion à un OAR. En ce qui concerne la troisième phase proposée de cette initiative, FAIR Canada soutient l’idée que l’on exige des courtiers et représentants de plans de bourses d’études qu’ils deviennent des membres d’un organisme d’autoréglementation (OAR) – cela pourrait permettre une surveillance et une supervision accrues.

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