L’article de fond du bulletin de FAIR Canada de ce mois-ci traite de notre mémoire aux autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) relativement à l’information au moment de la souscription des fonds communs de placement. Mais l’annonce du lancement de nouveaux placements à haut risque pour les investisseurs individuels nous a amenés à mettre en vedette nos réflexions à l’égard des contrats sur différence, mieux connus sous leur sigle anglais CFD (pour contracts for difference).
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Articles du bulletin de ce mois-ci :
FAIR Canada demande des améliorations à l’initiative d’information au moment de la souscription des ACVM
FAIR Canada participe à une conférence internationale sur la réglementation des valeurs mobilières
FAIR Canada et la Coalition pour une bonne gouvernance reçoivent un expert de France
FAIR Canada à la une du Devoir
Globe Investor – Me and My Money
FAIR loue la SIPA pour son mémoire sur l’information lors de la souscription
Conférence Capital Ideas 2009 de la CVMCB
La presse met en garde contre les produits à frais élevés
Une date à retenir – 25 mars 2010
Contrats sur différence : une roulette russe pour les investisseurs individuels
FAIR Canada louange la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) pour avoir manifesté dans un de ses avis sa préoccupation à l’égard de la protection des investisseurs contre les contrats sur différence (CFD) et les contrats de change. L’obligation de dévoiler les risques en termes simples, les marges obligatoires minimales, les règles sur la connaissance du client et celles sur la convenance des recommandations constituent des protections nécessaires, lesquelles devraient être en plus appliquées à d’autres produits complexes et à frais élevés.
Mais FAIR s’inquiète de ce que la CVMO a approuvé ces produits, tout comme elle l’avait fait l’an dernier pour les sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) et les offres de véhicules de placement à des fins non précisées (blind pools), sans consultation préalable du grand public ou des associations d’investisseurs et d’autres parties intéressées. Notre fondation est fermement convaincue que rendre des produits spéculatifs accessibles aux investisseurs individuels (comme les CFD, ou les SAVS l’an dernier) ne peut se faire sans des consultations complètes et sans un examen public de leurs coûts et avantages.
Avis de la CVMO et exemption de CMC Markets Canada
La semaine dernière, la CVMO a émis un avis informant sur les exigences réglementaires à respecter pour l’offre de contrats sur différence (CFD), de contrats de change et d’autres produits du même genre. Cet avis arrivait après une annonce faite un peu avant par CMC Markets Canada (CMC), selon laquelle la CVMO avait approuvé le placement de CFD auprès des investisseurs individuels, et après une décision antérieure de l’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) autorisant aussi la vente de CFD dans le public.
L’avis de la CVMO dit que son personnel considère (à juste titre selon nous) que les CFD sont assujettis à la loi ontarienne sur les valeurs mobilières, mais aussi que l’offre de CFD aux investisseurs individuels suscite des craintes à l’égard de leur protection. Pour répondre à ses préoccupations, la CVMO exige que les sociétés offrant de tels produits soient inscrites en vertu des lois sur les valeurs mobilières et soient membres de l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières). Cette dernière contrainte offre une bonne protection du fait que l’OCRCVM impose des règles de couverture minimale et des obligations de connaissance des clients et de convenance des recommandations. L’OCRCVM s’attend aussi que ses membres offrant des CFD :
- fournissent aux investisseurs individuels des documents expliquant clairement les risques;
- évaluent le degré de connaissances et d’expérience de leurs clients en matière de placement;
- et fixent des plafonds de pertes cumulatives pour chacun de leurs clients.
La CVMO dispensera les sociétés émettrices de CFD des obligations applicables aux prospectus si elles sont effectivement membres de l’OCRCVM et si elles dévoilent les risques de ces placements en des termes simples et explicites à leurs clients qui sont des particuliers.
D’après nous, la CVMO a pris les bonnes mesures réglementaires pour dissiper les graves inquiétudes entourant la protection des investisseurs contre les risques des CFD. Nous recommandons d’ailleurs que la Commission fasse de même pour d’autres produits dérivés à hauts risques tels que les FNB à levier, les FNB inversés et les FNB sur matières premières.
Pour les produits dérivés à hauts risques, il faudrait instituer les obligations suivantes :
- appartenance à l’OCRCVM, avec les obligations normales qui en découlent, et surveillance par ce même organisme;
- déclarations des risques en termes simples et explicites;
- évaluation du client sur le plan de ses connaissances des placements et de son expérience en matière de négociation de titres;
- et convenance des recommandations faites au client, sauf si celui-ci a signé une renonciation à cette obligation.
Même si l’attitude adoptée par la CVMO pour les CFD a plusieurs côtés positifs, elle n’apaise pas certains doutes relativement à la transparence et au processus, et elle soulève des questions à l’égard de la protection des investisseurs et de l’intérêt public.
Transparence et consultations publiques
À ce que nous savons, la CVMO se penchait sur la demande de CMC Markets et sur la question des CFD depuis trois ans. Son avis dit explicitement que la directive a été conçue dans le contexte général des CFD, contrats de change et autres produits dérivés hors cote offerts aux investisseurs de l’Ontario. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas publié sa décision pour consultation publique ? L’aspect temporel n’était pas critique puisque le sujet était à l’étude depuis des années, et il n’y a pas de différence substantielle entre publier un avis avec la dispense de CMC Markets et émettre un énoncé de politique. Si la CVMO avait proposé une « politique » au sens propre du terme, elle aurait été tenue de la publier au préalable pour obtenir les commentaires du public.
En prenant la décision de réglementer les CFD, les contrats de change et des produits analogues, la CVMO avait l’avantage d’être en relation suivie avec CMC Markets. Il ne fait pas de doute qu’elle a consulté en privé des parties prenantes et fait participer l’OCRCVM au processus.
Les investisseurs individuels et le public en général n’ont pas été consultés alors qu’ils étaient manifestement concernés par l’autorisation de la vente de produits à fort effet de levier et hautement spéculatifs à d’autres que des investisseurs avertis.
Dans les faits, investir dans des CFD, c’est jouer à la roulette : les marges obligatoires sont en général entre 1 % et 10 %, et un investisseur risque beaucoup plus que sa mise. Même si les exigences de marges plus strictes de l’OCRCVM s’appliquent, un particulier peut perdre beaucoup plus que 100 % de son investissement. Mieux vaut jouer à Casino Rama, où on peut perdre toute sa mise mais pas plus, que de se lancer dans les CFD.
La CVMO semble avoir pris comme position d’autoriser la vente de presque n’importe quel produit aux investisseurs individuels, sans organiser une consultation publique pour savoir si ce produit est conforme à son mandat – qui est de protéger les investisseurs – et s’il est dans l’intérêt public de l’approuver. C’était déjà sans consultation publique que la Commission avait autorisé l’an dernier les SAVS et les véhicules de placement à des fins non précisées, qu’elle avait interdits pendant des décennies.
Si les marchés des capitaux sont élargis pour accueillir des titres qui relèvent de la loterie et si la CVMO élargit son mandat pour devenir une autorité des valeurs mobilières et des jeux de hasard, il nous semble que le grand public devrait être consulté à ce sujet. Nous demandons instamment à la Commission de corriger ce manque de transparence et d’apaiser les craintes à l’égard du processus d’approbation en instituant une consultation publique sur les CFD. La CVMO devrait aussi envisager d’en tenir une sur les véhicules de placement à des fins non précisées de manière à expliquer pourquoi elle a cessé d’interdire ces « chèques en blanc » comme elle le faisait depuis très longtemps.
Cliquez ici pour lire l’article du Globe and Mail sur le sujet, paru le 25 octobre 2009.
