Le 22 décembre, la Cour Suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans le renvoi au sujet de la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières. La CSC a statué que la loi nationale proposée par le gouvernement fédéral est anticonstitutionnelle, car, considérée dans son entièreté, elle contient des questions qui demeurent essentiellement des enjeux provinciaux…
Suite»Archive pour 23 déc 2011
21 déc 2011
FAIR Canada exhorte la CVMO à se pencher sur les conflits d’intérêts dans son évaluation de la proposition de Maple
FAIRCanadaa fait une présentation dans le cadre des audiences de la CVMO sur la requête déposée par la Corporation d’acquisition Groupe Maple en vue d’acquérir le Groupe TMX inc., Alpha Trading Systems Limited Partnership, Alpha Trading Systems Inc., La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée et, indirectement, les Services de dépôt et de compensation CDS inc. (« les audiences »).
Suite»21 déc 2011
La CVMO propose des règlements à l’amiable et d’autres initiatives de mise en application de la législation
FAIR Canada a fait part de ses commentaires à la CVMO sur les initiatives de mise en application proposées par son personnel. Cette année, la CVMO a intensifié ses mesures de mise en application de la législation, et ces efforts ont produit des résultats nettement améliorés. Il reste d’importants défis, [...]
Suite»21 déc 2011
FAIR Canada soutient les efforts de la CVMO pour améliorer le respect de la législation et s’inquiète des procédures de règlement à l’amiable
Cette année, la CVMO a intensifié ses mesures de mise en application de la législation, et ces efforts ont produit des résultats nettement améliorés. Il reste d’importants défis, notamment concernant les enquêtes et les poursuites de sociétés de marchés émergents non conformes cotées en bourse. L’équipe de la CVMO a [...]
Suite»14 déc 2011
L’AMF lance une consultation sur l’indemnisation des investisseurs
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le lancement d’une consultation sur l’indemnisation des consommateurs de produits et services financiers au Québec. Elle souhaite recueillir des points de vue sur les enjeux suivants…
Suite»07 déc 2011
Fronde justifiée contre les frais élevés des fonds communs de placement
Jonathan Chevreau, du Financial Post, a écrit quelques articles récemment dans lesquels il s’interroge sur la sincérité du secteur des fonds communs de placement (FCP) du Canada lorsqu’il dit vouloir améliorer la littératie financière, quand on sait que les ratios de frais de gestion au pays sont parmi les plus élevés au monde.
Suite»01 déc 2011
Le Canada a besoin d’un unique service externe de résolution des différends
Depuis notre dernière lettre d’information au sujet de l’OSBI, FAIR Canada a adressé une lettre ouverte au ministre des Finances du Canada, M. James Flaherty, afin d’exprimer son soutien à l’OSBI, qu’elle propose comme unique service externe de résolution des différends pour les plaintes touchant le secteur bancaire.
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