Le 22 décembre, la Cour Suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans le renvoi au sujet de la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières. La CSC a statué que la loi nationale proposée par le gouvernement fédéral est anticonstitutionnelle, car, considérée dans son entièreté, elle contient des questions qui demeurent essentiellement des enjeux provinciaux…

FAIRCanadaa fait une présentation dans le cadre des audiences de la CVMO sur la requête déposée par la Corporation d’acquisition Groupe Maple en vue d’acquérir le Groupe TMX inc., Alpha Trading Systems Limited Partnership, Alpha Trading Systems Inc., La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée et, indirectement, les Services de dépôt et de compensation CDS inc. (« les audiences »).

FAIR Canada a fait part de ses commentaires à la CVMO sur les initiatives de mise en application proposées par son personnel. Cette année, la CVMO a intensifié ses mesures de mise en application de la législation, et ces efforts ont produit des résultats nettement améliorés. Il reste d’importants défis, [...]

Cette année, la CVMO a intensifié ses mesures de mise en application de la législation, et ces efforts ont produit des résultats nettement améliorés. Il reste d’importants défis, notamment concernant les enquêtes et les poursuites de sociétés de marchés émergents non conformes cotées en bourse. L’équipe de la CVMO a [...]

Jonathan Chevreau, du Financial Post, a écrit quelques articles récemment dans lesquels il s’interroge sur la sincérité du secteur des fonds communs de placement (FCP) du Canada lorsqu’il dit vouloir améliorer la littératie financière, quand on sait que les ratios de frais de gestion au pays sont parmi les plus élevés au monde.

Depuis notre dernière lettre d’information au sujet de l’OSBI, FAIR Canada a adressé une lettre ouverte au ministre des Finances du Canada, M. James Flaherty, afin d’exprimer son soutien à l’OSBI, qu’elle propose comme unique service externe de résolution des différends pour les plaintes touchant le secteur bancaire.

FAIR Canada a récemment adressé une lettre ouverte au ministre des Finances canadien, M. Flaherty, afin de le presser de désigner l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) comme unique service externe et reconnu de résolution des différends pour les clients des établissements financiers, et de rendre les recommandations de [...]

FAIR Canada a présenté ses commentaires aux ACVM dans lesquels elle s’oppose à certains éléments de la mise en œuvre proposée de la phase 2 du régime d’information au moment de la souscription de titres d’organismes de placement collectif. FAIR Canada est déçue et inquiète de voir que les ACVM proposent de remplacer la remise d’un prospectus simplifié par celle du document intitulé Aperçu du fonds…

FAIR Canada a répondu par une lettre de commentaires aux documents de consultation émis par les autorités de réglementation des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec au sujet du projet d’acquisition du Groupe TMX, de CDS et d’Alpha par un consortium de grandes banques [...]